Fiscalité énergétique : ce qui change au 1er août 2025 pour l’électricité et le gaz naturel utilisé comme combustible
La loi de finances pour 2025 est venue modifier la fiscalité applicable à l’électricité et au gaz naturel : hausse progressive des tarifs d’accise, instauration de tarifs différenciés selon les niveaux d’électro-intensité, et maintien temporaire du tarif réduit pour les industries électro-intensives (entre autres). Avec l’entrée en application des nouveaux tarifs d’accise au 1er août 2025, il est nécessaire de revenir sur les principaux changements à venir.
1. Tour d’horizon des tarifs d’accise sur l’électricité et le gaz naturel
La loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) a instauré de nouveaux tarifs de base applicables en 2025 concernant les tarifs d’accise sur l’électricité et le gaz naturel, marquant une augmentation par rapport aux tarifs réduits exceptionnels des années précédentes.
Ainsi, depuis le 1er février 2025 et ce jusqu’au 31 juillet 2025, le tarif normal de l’accise sur l’électricité est fixé comme suit :
Ménages et assimilés : 33,70 € / MWh
Petites et moyennes entreprises : 26,23 € / MWh
Haute puissante : 22,50 € / MWh
Le tarif de l’accise sur le gaz naturel est fixé quant à lui à 17,16 € / MWh (exprimé en pouvoir calorifique supérieur).
Cependant, à compter du 1er août 2025, ces tarifs vont évoluer comme suit :
Tarifs normaux de l’accise sur l’électricité :
Ménages et assimilés : 25,09 € / MWh
Petites et moyennes entreprises : 20,90 € / MWh
Haute puissance : 20,90 € / MWh
Tarif normal de l’accise sur le gaz naturel utilisé comme combustible : 10,54 € / MWh
Toutefois, il convient de noter qu’en sus de ce tarif normal de l’accise sur l’électricité et sur le gaz naturel utilisé comme combustible, le législateur a saisi l’occasion de la refonte des tarifs d’accise pour remanier le financement de certaines charges du service public de l’énergie, jusque-là assurées par des mécanismes parallèles ou le budget de l’État. La loi instaure à cet effet une « majoration » spécifique des tarifs normaux d’accise, dont l’objectif est de financer les surcoûts de production dans certaines zones et dispositifs publics.
Ainsi, l’article 20 de la loi de finances pour 2025 a créé une majoration (dite brique additionnelle) appliquée aux tarifs normaux d’accise destinée à financer les charges de service public dans les zones non interconnectées (Corse, Outre-mer et îles du Ponant). Ce supplément est donc réparti sur l’ensemble des consommateurs d’énergie du territoire. Un arrêté ministériel annuel devra constater le montant de cette majoration chaque année après évaluation par la Commission de régulation de l’énergie des charges de péréquation tarifaire en ZNI (Contrôle de l’application de la loi de finances pour 2025).
Dans ce contexte, à compter du 1er août 2025 jusqu’au 31 janvier 2026, les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité et le gaz naturel seront majorés de la brique ZNI à hauteur de 4,89 €/MWh.
Dès lors les tarifs d’accise sur l’électricité (comprenant la brique ZNI) applicables à compter du 1er août 2025 seront fixés comme suit :
Ménages et assimilés : 29,98 € / MWh
Petites et moyennes entreprises : 25,79 € / MWh
Haute puissance : 25,79 € / MWh
Tarif normal de l’accise sur le gaz naturel utilisé comme combustible : 15 ,43 € / MWh
2. Simplification du taux de TVA sur l’électricité et le gaz naturel
La loi de finances pour 2025 est venue simplifier les taux de TVA applicables en uniformisant les règles dont relèvent la part abonnement et la part variable, conformément au droit de l’Union européenne.
a) Taux de TVA applicable sur les factures d’électricité
Jusqu’au 31 juillet 2025, le taux de TVA sur l’électricité varie selon la puissance souscrite :
≤36kVA : taux réduit de 5,5% sur l’abonnement hors taxe (HT) et sur la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et le taux normal (20%) sur le prix de l’énergie HT et sur les autres taxes.
> 36kVA, le taux normal de 20% est appliqué sur toute la facture.
A compter du 1er août 2025, le taux normal de TVA de 20% s’applique sur l’ensemble de la facture d’électricité quelle que soit la puissance souscrite.
b) Taux de TVA applicable sur les factures de gaz naturel utilisé comme combustible
Le taux de TVA sur la consommation de gaz naturel est actuellement de 20%. Jusqu’au 31 juillet 2025, l’abonnement à la fourniture de gaz naturel se voit toutefois appliquer le taux réduit de 5,5% pour tous les consommateurs.
A compter du 1er août 2025, le taux normal de TVA de 20% s’applique sur l’ensemble de la facture y compris à la part portant sur l’abonnement à la fourniture de gaz naturel.
3. Soutien aux entreprises électro-intensives : maintien des tarifs réduits et nouveaux critères
L’article 21 de la loi de finances 2025 s’attache à préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’électricité en ajustant les régimes d’exonération partielle qui leur sont applicables. Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement des lignes directrices européennes autorisant des taux réduits d’accise pour les secteurs industriels exposés.
Afin d’éviter un choc fiscal pour les industries électro-intensives, la loi maintient temporairement le plancher ultra-réduit de taxation sur l’électricité consommée par ces entreprises. Par dérogation au droit commun, il est explicitement prévu que du 1er février au 31 décembre 2025, les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux entreprises éligibles restent fixés à 0,5 €/MWh – soit le minimum permis (équivalent à l’ancien taux « bouclier »). Cette mesure concerne les catégories d’usages définies aux articles L.312-70 à L.312-72 du Code des impositions sur les biens et services, i.e les entreprises dont l’activité est fortement électro-intensive et exposée à la concurrence internationale. Le maintien de ce taux plancher sur 2025 évite que la fin du bouclier n’entraîne pour ces acteurs une hausse brutale de coût, potentiellement préjudiciable à leur compétitivité.
Cependant, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits de l’accise sur l’électricité seront les suivants (Tarif réduit en euros par mégawattheure) :
Activités grandes consommatrices d’électricité : 7,5 € / MWh
Activités électro-sensibles : 5 € / MWh
Activités électro-intensives : 2 € / MWh
Activités hyper électro-intensives : 0,5 € / MWh
La détermination de l’exposition au prix de l’électricité des activités industrielles sera déterminée conformément aux dispositions du nouvel article L 312-45-1 du CIBS en fonction de leur niveau d’intensité énergétique comme suit :
Niveau d’intensité énergétique ≥ 0,5 % : Grand consommateur d’électricité
Niveau d’intensité énergétique ≥ 2,25 % : Electro-sensible
Niveau d’intensité énergétique ≥ 6,75 % : Electro-intensif
Niveau d’intensité énergétique ≥ 13,5 % : Hyper électro-intensif
Conséquence pratique : en 2025, les entreprises électro-intensives continuent de bénéficier d’une taxation quasi nulle sur l’électricité, évitant une hausse de charge immédiate. À moyen terme, elles devront vérifier leur éligibilité aux nouveaux critères définis par voie réglementaire pour conserver un taux d’accise réduit. Cette évolution vise à préserver l’industrie française face aux concurrents étrangers (notamment dans un contexte de prix de l’énergie élevés) tout en limitant le manque à gagner fiscal aux seuls secteurs réellement fragilisés par le coût de l’électricité.
Les choix opérés par la loi de finances 2025 en matière de fiscalité énergétique s’expliquent par un contexte économique et budgétaire particulier et par des objectifs affichés lors des débats parlementaires dont, entre autres, la sortie de crise énergétique et la fin du bouclier tarifaire.
La baisse relative des prix de l’énergie en 2023-2024 a ouvert la voie à la levée des mesures exceptionnelles de soutien aux consommateurs. Le bouclier tarifaire, qui avait coûté près de 29 milliards d’euros à l’État entre 2021 et 2024, n’était plus jugé tenable à long terme. Le Médiateur national de l’énergie lui-même a estimé nécessaire « de sortir du bouclier tarifaire pour revenir aux niveaux connus avant la crise » considérant l’ampleur des efforts consentis par les finances publiques pour contenir artificiellement les tarifs (Rapport législatif - Projet de loi de finances pour 2025 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) - Avis n° 145 2024-2025 tome II)
Les dispositions de la loi de finances 2025 en matière de fiscalité énergétique entraînent des conséquences concrètes pour les entreprises du secteur de l’énergie, ainsi que quelques incertitudes pratiques à court terme.
Pour les fournisseurs d’électricité et de gaz : la remontée des accises se traduit mécaniquement par un renchérissement des factures pour les clients à partir de 2025. Les fournisseurs d’énergie (fournisseurs d’électricité, de gaz naturel) devront répercuter ces hausses de taxes sur les prix de vente TTC. Ils est nécessaire d’adapter les systèmes de facturation pour tenir compte du changement de tarifs et de taux en cours d’année 2025.
En définitive, la loi de finances 2025 marque un retour à la normale progressif de la fiscalité énergétique après la période de gel tarifaire, tout en introduisant des mécanismes structurels de péréquation. Les entreprises du secteur doivent intégrer ces changements : hausses de taxes pour la plupart des consommateurs d’énergie, contrebalancées par des dispositifs de soutien ciblés.